Le ministre burkinabè de la justice, Edasso Rodrigue Bayala, a présenté un projet de loi. Ce texte modifie l’organisation du Conseil constitutionnel. La présentation a eu lieu devant l’Assemblée législative du peuple. L’événement s’est déroulé le 22 mai 2026. Les 59 députés présents ont voté le texte à l’unanimité.
La loi organique actuelle date du 27 avril 2000. Elle n’a connu qu’une seule modification mineure. Celle-ci concernait le choix des magistrats par le ministre de la justice. Cette modification a eu lieu le 13 décembre 2000. Elle a supprimé l’avis du Conseil supérieur de la magistrature.
Une révision constitutionnelle de 2012 a introduit l’autosaisine. Cette révision visait à renforcer la protection des droits fondamentaux. Le nombre de députés requis pour saisir le Conseil a été réduit. Il est passé d’un cinquième à un dixième des membres de l’Assemblée nationale.
En 2015, une autre modification a été envisagée. Elle n’a pas abouti après l’insurrection de 2014. Les dispositions sur la composition du Conseil constitutionnel ne sont plus conformes à la Constitution. La révision de 2015 a ouvert le prétoire au citoyen. Elle a introduit l’exception d’inconstitutionnalité et la saisine directe.
Aucun texte n’a encadré l’application de cette innovation. La révision constitutionnelle du 23 décembre 2023 a modifié l’article 152. Elle fait du Conseil constitutionnel le régulateur des institutions. Le projet de loi organique vise à mettre en œuvre cette régulation.
La loi organique actuelle présente des insuffisances. Elle occulte le rôle du greffe. Le greffe constitue pourtant la porte d’entrée de l’institution. Le secrétaire général participe aux délibérations sans voix délibérative. Aucune disposition ne prévoit qu’il prête serment. Le poste n’est pas toujours confié à des magistrats.
Le nouveau texte comprend 92 articles répartis en six chapitres. Il prend en compte la révision constitutionnelle de décembre 2023. Il organise la procédure d’autosaisine. Il précise le statut des membres du Conseil constitutionnel. Il renforce les capacités opérationnelles de l’institution. Une autonomie de gestion est accordée. Des assistants juridiques seront nommés. Le rôle du greffe est mis en exergue.
La réforme vise à moderniser le Conseil constitutionnel. Elle l’adapte aux besoins contemporains. Elle renforce son rôle de régulateur institutionnel.
Elle répond aux aspirations d’une justice constitutionnelle plus accessible, transparente et indépendante, a souligné le ministre Bayala.
