Le procureur du Faso près le tribunal de Banfora a lancé un avertissement. Il concerne les personnes condamnées à une amende ferme. Ces condamnés doivent payer leurs dettes en un mois. La date limite est fixée au 20 mai 2026. Cette annonce a été faite ce lundi 20 avril. Les amendes impayées représentent une somme importante. Elle dépasse quatre cents millions de francs CFA. Cette dette couvre la période de 2020 à 2025.
La décision du magistrat repose sur des textes légaux précis. Elle s’appuie sur la loi n°/ALT du 12 juin 2025. Cette loi porte sur le code de procédure pénale. Les articles 611-1 et 622-1 sont invoqués. Un arrêté ministériel de décembre 2024 est aussi cité. Il a créé un comité de recouvrement des amendes. Une circulaire de mai 2025 complète le dispositif.
Les personnes concernées disposent d’un délai d’un mois à compter de la date de publication pour régulariser leur situation.
Le non-respect de ce délai entraînera des poursuites. La contrainte judiciaire pourra être appliquée directement. Aucun nouvel avertissement ne sera alors donné. Cette procédure est prévue par l’article 622-1. Elle peut mener à une mesure d’incarcération. Le condamné pourrait être placé en détention. Cela se ferait à la maison d’arrêt et de correction.
Le procureur a apporté une précision juridique essentielle. L’emprisonnement n’efface pas la dette financière. L’article 622-19 du code est clair. Le condamné solvable reste redevable de son amende. Il doit payer la totalité de la somme. Le recouvrement forcé peut donc suivre l’incarcération. D’autres actions coercitives sont également envisagées. La publication des identités des condamnés est possible. La saisie de leurs biens personnels est aussi à l’étude.
Le montant des impayés souligne l’enjeu financier. Plus de 400 millions de FCFA sont dus à l’État. Ce recouvrement participe au fonctionnement de la justice. Le magistrat a remercié les citoyens pour leur accompagnement. Il a aussi remercié les condamnés pour leurs futures diligences. Il les encourage à régler leur situation rapidement. Cela leur évitera des conséquences judiciaires graves.
Les personnes concernées peuvent obtenir des informations. Elles doivent se rendre au secrétariat du tribunal. Le tribunal de grande instance de Banfora les accueillera. Elles peuvent aussi téléphoner pour se renseigner. Le numéro de contact est le Cette procédure vise à clarifier les obligations de chacun. Elle assure l’application uniforme de la loi.
