Le parquet a rendu ses conclusions dans l’affaire Lionel Kaboui. Il suit la position de la défense. Le ministère public demande le renvoi de l’affaire devant le tribunal militaire.
Les avocats de la défense et ceux de la partie civile avaient déjà plaidé. Le parquet a examiné l’exception d’incompétence. Il a aussi étudié la nature de la responsabilité de l’État.
Le procureur distingue la responsabilité civile de la responsabilité pénale. Il estime que la responsabilité civile de l’État n’entraîne pas de poursuites pénales. La loi précise les cas où l’État peut être pénalement responsable.
Le ministère public rappelle qu’un renvoi est possible si l’affaire est interrompue. Un renvoi peut aussi avoir lieu si le juge ne peut trancher une question de droit.
Pour la responsabilité de l’État, le procureur affirme que la loi ne dit pas qu’une personne civilement responsable doit être poursuivie. Il précise que la responsabilité pénale de l’État est clairement définie par les textes. Dans cette affaire, la personne poursuivie devrait être un agent ayant un pouvoir décisionnel. Ce n’est pas n’importe quel agent qui répond de l’État.
Concernant l’incompétence du tribunal de grande instance, le procureur explique les conditions du renvoi devant le tribunal militaire. L’infraction doit avoir été commise dans un établissement militaire, chez l’hôte ou dans le service.
Les faits se sont produits alors que des gendarmes assuraient la sécurité d’un hôtel. Un hôtel n’est pas un établissement militaire. Le deuxième cas, l’hôte, ne s’applique pas non plus.
Le procureur examine le dernier cas : le service. Par service, il faut entendre l’exécution d’une mission par un agent. Les gendarmes étaient en mission. Ils n’y étaient pas volontairement.
Le parquet demande donc au tribunal de se déclarer incompétent. Il suit les conclusions des avocats des accusés et de l’agent judiciaire de l’État. L’affaire doit être renvoyée devant le tribunal militaire.
