En avril 2025, le gouvernement sud-africain a abandonné un projet de hausse de la TVA de 0,5 point. Cette mesure avait pourtant nécessité trois présentations du budget. Elle a laissé un manque à gagner de 75 milliards de rands à moyen terme. Elle a aussi failli briser la coalition gouvernementale. Ce cas montre une réalité souvent sous-estimée. Le choix d’un taux de TVA cache des arbitrages budgétaires et des équilibres politiques. Il peut même toucher à la souveraineté. L’Afrique du Sud, le Ghana et l’espace UEMOA offrent trois exemples différents.
En mars 2025, le ministre des Finances Enoch Godongwana a présenté le budget national. Il proposait une hausse progressive de la TVA de 15 % à 15,5 % au 1er mai 2025, puis à 16 % en avril 2026. L’objectif était de trouver 28 milliards de rands supplémentaires la première année. Ces fonds devaient financer l’éducation, la santé et le transport. Le déficit budgétaire restait persistant. En 2018, une hausse similaire de 14 % à 15 % avait été possible. Le Congrès national africain (ANC) disposait alors d’une majorité parlementaire confortable. Cette marge n’existe plus en 2025. Après les élections de mai 2024, l’ANC a perdu sa majorité absolue pour la première fois depuis 1994. Il gouverne maintenant avec la Democratic Alliance (DA) au sein d’un gouvernement d’unité nationale. La DA s’oppose fermement à la hausse de la TVA. Elle a voté contre le budget, engagé des recours judiciaires et menacé de quitter la coalition. Le budget a été présenté trois fois, une situation exceptionnelle. Le 24 avril 2025, le gouvernement a retiré la mesure. La TVA reste à 15 %, avec un manque à gagner de 75 milliards de rands à moyen terme. Ce cas révèle une tension fréquente dans les coalitions. Les contraintes budgétaires peuvent être réelles, mais la configuration politique empêche leur traduction en mesures fiscales.
Le Ghana offre un contrepoint. En 2022, le pays a traversé une grave crise de la dette. Le cedi s’est fortement déprécié, l’inflation a dépassé 50 % et l’accès aux marchés financiers est devenu difficile. Les autorités ont négocié avec le Fonds monétaire international. En mai 2023, un programme de soutien de 3 milliards de dollars a été approuvé. Ce programme exigeait des engagements budgétaires précis. Parmi eux, une hausse du taux de TVA de 12,5 % à 15 % à partir de janvier 2023. Deux prélèvements complémentaires se sont ajoutés : le National Health Insurance Levy et le GETFund Levy, chacun à 2,5 %. La charge fiscale effective sur la consommation a atteint environ 20 %. Des syndicats et des organisations de la société civile ont dénoncé l’impact sur le coût de la vie. Pourtant, le gouvernement a maintenu la réforme. Cette différence avec l’Afrique du Sud ne vient pas d’une capacité politique supérieure. Elle vient de la nature de la contrainte. L’alternative était entre appliquer les réformes et garder l’accès au soutien financier international, ou ne pas les appliquer et le compromettre. La pression externe a réduit la marge de résistance interne.
L’espace UEMOA introduit une troisième logique. Cet espace regroupe huit États : le Bénin, le Burkina Faso, la Côte d’Ivoire, la Guinée-Bissau, le Mali, le Niger, le Sénégal et le Togo. Le choix du taux de TVA n’y relève pas uniquement de la souveraineté nationale. La Directive N°02/2009/CM/UEMOA encadre le taux normal entre 15 % et 20 %. Un taux réduit de 5 % à 10 % est possible pour une liste limitée de biens et services définie au niveau communautaire. La plupart des États membres ont choisi un taux de 18 %. Ce choix reste national, mais il s’exerce dans un espace délimité par une décision supranationale. Un État membre ne peut fixer un taux en dehors de ces limites sans contrevenir aux règles communes.
