Le Togo a engagé des réformes significatives dans ses tribunaux de commerce. Ces changements visent à améliorer l’indicateur d’exécution des contrats. Des tribunaux de commerce sont créés à Lomé et Kara depuis février 2019. Une modification législative intervient début 2020. Elle renforce le cadre des juridictions commerciales.
Cette modification encadre les délais des procédures judiciaires. L’attribution des nouvelles affaires est automatisée depuis décembre 2019. Un système informatique assigne les dossiers aux juges. Cette automatisation supprime toute intervention humaine dans ce processus. Le logiciel choisit le juge président une semaine avant l’audience. Le magistrat concerné reçoit alors une notification automatique.
Le processus repose sur des critères définis. Ils empêchent toute manipulation ou anticipation du résultat. Cette méthode assure transparence et neutralité au Tribunal de commerce de Lomé. Une conférence préparatoire examine les nouvelles affaires. Elle se tient au début de chaque audience.
Cette conférence traite les questions de compétence et de procédure. Elle discute aussi le recours aux modes alternatifs de règlement. Elle vérifie les pièces et les preuves disponibles. Elle planifie ensuite les différentes phases du procès. Plus de 200 dossiers ont bénéficié de cette instruction préparatoire. La maîtrise du calendrier judiciaire s’est améliorée. La célérité des jugements prononcés a augmenté.
La réglementation limite maintenant le nombre maximal d’ajournements. Elle encadre strictement les conditions des renvois. Ces règles s’appliquent dans la majorité des cas. Les renvois sont réservés à des circonstances exceptionnelles. De nouveaux articles législatifs sont introduits en janvier 2020. Ils autorisent de nouvelles actions dès la première audience.
Ces actions concernent aussi la déclaration de défense. Elles touchent l’achèvement du processus de preuve. Elles incluent la soumission du jugement final. Les normes de temps sont généralement respectées. Les délais de traitement sont publiés sur le site web du tribunal.
Le délai moyen de traitement des dossiers est réduit à 71 jours. Le taux de résolution des affaires atteint 84%. Les parties peuvent choisir un mode alternatif de règlement. Le demandeur bénéficie alors d’un remboursement partiel de ses frais.
Conformément aux dispositions réglementaires en la matière (art. 20 al. 7 nouveau de la loi n°2020-002).
Cette mesure incite financièrement à utiliser ces modes alternatifs. Elle vise à raccourcir les délais de règlement des litiges commerciaux. La quotité remboursable est fixée à la moitié des frais. Les modalités du remboursement sont précisées dans un arrêté.
Une procédure simplifiée s’applique à la chambre des petits litiges. La chambre ordinaire statue en premier ressort. La chambre des petits litiges statue en premier et dernier ressort. Le nombre total de renvois est limité à deux pour les petits litiges. Il est limité à trois pour la chambre ordinaire.
Le délai de réponse du défendeur est de quinze jours pour les petits litiges. Il est de vingt-deux jours devant la chambre ordinaire. La phase d’instruction ne peut excéder quarante-trois jours pour les petits litiges. Elle ne peut excéder soixante-quatre jours pour les affaires ordinaires.
La décision intervient dans un délai de quinze jours après le délibéré pour un petit litige. Elle intervient dans un délai de vingt-deux jours pour une affaire ordinaire. Le règlement complet d’un petit litige ne peut excéder soixante-cinq jours. Le règlement d’un litige ordinaire ne peut excéder cent jours.
Les frais d’enrôlement des petits litiges sont réduits à 9.000 francs CFA. Ils sont de 20.000 francs CFA pour les chambres ordinaires. Les parties peuvent s’autoreprésenter devant la chambre des petits litiges. Elles n’ont pas besoin de recourir à un avocat. Cette disposition réduit sensiblement les délais de traitement.
Le tribunal de commerce de Lomé dispose d’une infrastructure informatique moderne. Il utilise un système de gestion automatisée du contentieux. Ce système est nommé FORSETI COMMERCIAL.
Il comprend des plateformes électroniques performantes. Elles ont permis une dématérialisation importante des procédures. Le dépôt de la plainte initiale peut se faire par voie électronique. Le paiement des frais de justice est aussi dématérialisé. La publication des décisions utilise ces plateformes.
Le portail web du tribunal héberge plusieurs fonctionnalités essentielles. Ces fonctionnalités sont mises à jour automatiquement et dynamiquement. La saisine en ligne se fait par voie électronique depuis mars 2019.
