Le système des marchés publics au Togo connaît des transformations. Ces changements visent à améliorer la gestion. Ils profitent surtout au secteur privé. Ce secteur est central pour le développement national. Une plateforme numérique existe depuis 2007. Elle centralise les données sur les contrats publics. Elle publie des dossiers types et des rapports d’audit.
Un décret du 8 juillet 2019 instaure un code d’éthique. Ce décret est le numéro 2019-097/PR. Il répond aux demandes des entreprises privées. La réglementation fixe des paramètres clairs. Elle guide l’identification des besoins publics. Elle définit aussi les spécifications techniques. Elle permet d’estimer les coûts et les durées.
Un budget est nécessaire pour chaque appel d’offres. La méthode d’appel d’offres ouvert est souvent utilisée. Elle concerne les marchés supérieurs à 2,5 milliards de francs CFA. Le ministère des infrastructures peut imposer une pré-qualification. Cela dépend de la taille du projet. Le code des marchés publics précise les méthodes.
Il interdit la division artificielle des contrats. Cette division contournerait les seuils légaux. Des sanctions existent pour les contrevenants. Les plans de passation sont définis par l’article 14. Les avis d’appel d’offres suivent la loi n° 2009-013.
Un délai minimum de trente jours est obligatoire. Il sépare la publication de l’avis et la date limite. Une garantie d’offre est souvent exigée. Elle peut être une garantie bancaire. L’administration ne la demande pas si non requise.
L’ouverture des offres ne prend pas de jours supplémentaires. Elle se fait le dernier jour de dépôt. Elle se fait en présence des prestataires. Elle respecte l’heure fixée dans le dossier. Les soumissionnaires non retenus peuvent contester.
Les autorités observent quinze jours ouvrables minimum. Elles attendent avant la signature du contrat. Une commission de cinq membres évalue les offres. Ces membres sont désignés pour leur intégrité. Ils ont une qualification technique ou juridique.
Les agents du ministère doivent respecter la loi. Elle prohibe les fraudes et les conflits d’intérêts. Le décret sur l’éthique impose des règles. Il prévoit des sanctions disciplinaires en cas de violation. Les critères d’évaluation sont techniques et financiers.
L’autorité contractante ne peut choisir ses critères librement. Le code exige des critères objectifs et quantifiables. Ils doivent être liés à l’objet du marché. Ils incluent la rentabilité et la qualité technique. L’autorité doit motiver chaque rejet par écrit.
Une garantie de bonne exécution peut être exigée. Cela dépend de la nature du contrat. Les marchés de prestations intellectuels sont exemptés. Des modifications du marché sont possibles. Elles sont autorisées si le dépassement reste inférieur à dix pour cent.
Ces modifications se font par ordre de service. Elles sont ensuite régularisées par avenant. Le ministère n’a pas à motiver cette renégociation. Un retard de paiement génère des intérêts moratoires. Ces intérêts profitent au titulaire du marché.
Le calcul commence après l’expiration des délais. Il se termine au jour du règlement effectif. L’autorité contractante suit les clauses administratives générales. Tout autre organe compétent peut aussi intervenir. Les lois et règlements précisent ces modalités.
