L’Agence judiciaire de l’État du Burkina Faso a tenu une conférence de presse le 17 avril 2026. Le ministre de la Justice, Me Edasso Rodrigue Bayala, a présenté la situation. Il a demandé le paiement de créances publiques impayées. Le montant total à recouvrer dépasse 107 milliards de francs CFA. Les débiteurs ont un délai de huit jours pour régulariser leur situation. Des poursuites sont prévues en cas de non-paiement. Cette action vise à renforcer les ressources financières de l’État. Le pays est engagé dans une lutte contre le terrorisme.
Le portefeuille de créances comprend plusieurs catégories distinctes. Il y a d’abord les chèques impayés. L’AJE en détient au moins 10 000 exemplaires. Leur valeur était estimée à 31 milliards FCFA au 31 mars 2026.
Ces chèques concernent l’ensemble des banques de la place et proviennent des services des Impôts, des Douanes et du Trésor sur toute l’étendue du territoire national. Il s’agit d’une véritable association de malfaiteurs. Des entreprises fictives ont été créées, des comptes ouverts et des chéquiers confectionnés et utilisés dans ce cadre, le tout avec la complicité de certains agents publics.
Les créances bancaires représentent une autre part importante. L’AJE en a hérité en 2022. Ce portefeuille provient du Bureau de recouvrement des créances du Burkina. Il trouve son origine dans les Programmes d’ajustement structurel des années 1990.
L’État s’est vu contraint de se retirer de certains secteurs d’activités, notamment celui des banques. Majoritaire dans certains établissements financiers d’alors, comme la Banque internationale du Burkina (BIB), la Banque pour le financement du commerce et l’investissement du Burkina (BFCI-B), la Banque nationale de développement du Burkina (BND-B), la Caisse autonome d’investissement (CAI) et l’Union révolutionnaire des banques (UREBA), l’État devait procéder à leur restructuration avant de les céder à des opérateurs privés.
L’État a désintéressé les créanciers de ces banques. Il a ensuite récupéré les créances correspondantes. Le reste à recouvrer était estimé à 20 milliards FCFA au 31 décembre 2025.
Les créances contentieuses ordinaires s’élèvent à 24,5 milliards FCFA. Elles regroupent plusieurs types de dettes. On trouve des garanties financières liées à la commande publique. Il y a aussi des trop-perçus sur les salaires des agents publics. Des irrégularités relevées par les corps de contrôle s’ajoutent à la liste. Des déficits de caisse de comptables publics font également partie de ce portefeuille.
D’autres montants sont dus pour des dépenses non justifiées. Ceci fait suite à des arrêts de la Cour des comptes. Des redevances impayées sur les salles de jeux de hasard sont aussi concernées. Des factures impayées pour la location de salles au Centre Ouaga 2000 sont réclamées. Des pénalités pour retard dans la transmission de données statistiques sont incluses. Des pénalités infligées à des adjudicataires défaillants lors de ventes aux enchères complètent cet ensemble.
Les créances issues de décisions de justice sont estimées à 4,5 milliards FCFA. Elles correspondent à des condamnations pécuniaires. Ces condamnations profitent à l’État burkinabè. Elles incluent des dommages et intérêts. Des frais non compris dans les dépens en font partie. Des amendes prononcées par la Cour des comptes sont aussi comprises.
Le portefeuille des démembrements de l’État atteint 27 milliards FCFA. Il contient des redevances impayées dans les communications électroniques. Des prêts non remboursés accordés par des fonds nationaux sont concernés. Des factures impayées de sociétés d’État sont réclamées. Des garanties financières exécutées au profit des démembrements sont aussi dues.
L’AJE a prévu plusieurs actions pour intensifier le recouvrement.
Le respect des engagements envers l’État n’est pas une option, c’est une obligation.
Le ministre a rappelé la procédure légale. Elle suit le Code général des impôts pour les impôts directs. Des avis de mise en recouvrement seront émis. Des mises en demeure seront envoyées aux débiteurs. Des avis à tiers détenteur sont également envisagés. Des fermetures d’entreprises pourront être ordonnées. Des saisies de biens mobiliers et immobiliers sont possibles. Des visites à domicile par des agents de poursuite sont prévues.
Je saisis cette occasion pour enjoindre à l’ensemble des débiteurs de l’État, notamment ceux concernés par les créances bancaires, les chèques impayés, les créances diverses ainsi que celles issues de décisions de justice, de s’acquitter de l’intégralité de leurs obligations auprès du service du Trésor public le plus proche, en attendant l’opérationnalisation des paiements digitaux via la plateforme Faso Arzeka.
Le ministre Bayala a ainsi conclu son intervention. La période accordée pour le paiement est courte. Elle est fixée à huit jours ouvrables. Cette opération de recouvrement est présentée comme nécessaire. Elle doit permettre à l’État de disposer de ressources supplémentaires. Le contexte sécuritaire du pays justifie cette exigence.
