Monique B. Yarga dirige le Développement territorial au ministère de l’Économie et des Finances. Elle explique la nouvelle loi sur la réorganisation agraire et foncière (RAF). Cette loi ne vise pas à retirer des terres aux citoyens. Au contraire, elle entend sécuriser les droits fonciers.
L’État a entamé la digitalisation du foncier. L’article 89 impose l’informatisation des outils de gestion. Le système intégré SYC@D et le e-cadastre sont déployés depuis mars 2025. La généralisation du cadastre numérique et l’interconnexion des services suivront. Le Programme d’appui au renforcement de la gestion du foncier et des mines (PARGFM) soutient ces efforts.
Le cadastre national sera étendu à toutes les communes. Il recense les droits réels immobiliers, la propriété, l’affectation des sols et la valeur des immeubles. Sa mise en place est coûteuse. Les défis concernent les finances, les données techniques, la couverture cartographique, la formation des agents et l’équipement des collectivités.
Pour lutter contre les faux documents et les doubles attributions, la loi prévoit l’informatisation des demandes et des titres. La centralisation des données, l’authentification numérique et la traçabilité des opérations sont engagées. Le contrôle administratif et judiciaire est renforcé. La dématérialisation réduira fortement ces fraudes.
Les nouveaux coûts de cession des terrains ne sont pas une révision tarifaire. Ces coûts existaient dans d’autres textes. La loi les intègre désormais dans le corpus foncier national. Ils tiennent compte des réalités locales. L’État cède la propriété à des prix de référence pour plus de transparence et d’harmonisation.
La loi clarifie les procédures d’expropriation pour cause d’utilité publique. Les anciennes procédures étaient longues et coûteuses. Elles manquaient de formalisation. Les populations subissaient des déguerpissements sans préavis ni indemnisation correcte. Les projets d’intérêt général étaient retardés par des contestations judiciaires.
La RAF de 2025 instaure une procédure en sept étapes obligatoires, listées à l’article 164. Cette architecture garantit la légalité et la protection des droits. Une procédure d’urgence est aussi encadrée pour éviter les abus. L’urgence peut être liée à une catastrophe, un sinistre, des besoins de sécurité ou un engagement pressant de l’État. Un décret en Conseil des ministres ou un arrêté présidentiel déclenche alors la procédure.
