Les députés burkinabè ont approuvé un nouveau texte législatif. La séance plénière s’est tenue ce vendredi 26 juin 206. L’Assemblée législative du peuple (ALP) a voté à l’unanimité. Les 59 votants ont soutenu le projet de loi. Ce texte porte sur le statut général des Autorités administratives indépendantes (AAI).
Chaque AAI fonctionnait jusqu’ici avec ses propres règles. Ces règles dépendaient de besoins sectoriels ou conjoncturels. La Commission des affaires générales, institutionnelles et des droits humains (CAGIDH) a rédigé un rapport. Ce rapport note une grande hétérogénéité des régimes juridiques. Le nouveau texte contient 74 articles. Ces articles sont répartis en cinq chapitres.
Le projet de loi poursuit trois objectifs principaux. Il garantit l’impartialité de l’État dans des domaines sensibles. Ces domaines concernent notamment les droits et libertés. Il assure une régulation indépendante dans des secteurs économiques ouverts à la concurrence. Il améliore l’efficacité de l’action publique. Cette amélioration passe par des mécanismes de décision spécialisés et crédibles.
Le texte vise à corriger les insuffisances observées dans la gouvernance des AAI. Il adapte leur cadre juridique à l’environnement burkinabè. Ce cadre tient compte des réalités politiques, institutionnelles, économiques et juridiques. Plusieurs objectifs spécifiques sont définis. Le texte établit un cadre juridique commun pour toutes les AAI concernées. Il clarifie la notion d’Autorité administrative indépendante. Il énonce les principes directeurs qui régissent leur action. Il encadre l’articulation entre indépendance fonctionnelle et responsabilité institutionnelle. Cette articulation concerne surtout les décisions non régulatoires. Il renforce la transparence, la redevabilité et le suivi-évaluation des activités. Il améliore la rationalisation de l’organisation et des ressources. Il consolide le contrôle de la gestion administrative, financière et comptable. Ce contrôle ne porte pas atteinte à l’indépendance des AAI dans leurs missions de régulation.
L’élaboration du projet a suivi une méthode structurée et concertée. Une coordination interministérielle étroite a été mise en place. Un comité interministériel a été constitué. Ce comité regroupait des représentants de plusieurs institutions. Y figuraient la Présidence du Faso, la Primature, le Secrétariat général du gouvernement et du Conseil des ministres, le ministère de l’Économie et des Finances, le ministère de l’Industrie, du Commerce et de l’Artisanat, le ministère de la Justice et des Droits humains, le ministère de l’Administration territoriale et de la Mobilité, le ministère de la Transition digitale, des Postes et des Communications électroniques, le ministère de la Sécurité, ainsi qu’une personne-ressource.
Ce comité avait pour mission de conduire une étude diagnostique portant sur la création, l’organisation, le fonctionnement et la gestion des Autorités administratives indépendantes, en vue d’identifier les principaux axes d’amélioration et de formuler des orientations opérationnelles à court et moyen termes.
Les travaux ont porté sur douze AAI spécifiques. Voici la liste de ces autorités :
- Agence nationale de l’aviation civile (ANAC)
- Académie nationale des sciences, des arts et des lettres du Burkina Faso (ANSAL-BF)
- Agence nationale de la météorologie du Burkina Faso (ANAM-BF)
- Autorité de régulation de la commande publique (ARCOP)
- Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP)
- Autorité de régulation du secteur de l’énergie (ARSE)
- Autorité supérieure de contrôle d’État et de lutte contre la corruption (ASCE-LC)
- Commission de l’informatique et des libertés (CIL)
- Commission électorale nationale indépendante (CENI)
- Commission nationale de la concurrence et de la consommation (CNCC)
- Commission nationale des droits humains (CNDH)
- Conseil supérieur de la communication (CSC)
L’adoption de ce texte marque une évolution dans le fonctionnement des AAI. Plus de détails suivront prochainement.
