Le ministre de la justice a tenu une conférence de presse le 17 avril 2026. Il s’est exprimé à Ouagadougou. L’objectif était le recouvrement des créances de l’État. Ces créances incluent des chèques impayés. Elles concernent aussi des dettes bancaires. Des décisions de justice sont également concernées. Me Rodrigue Bayala a annoncé un système de récompense. Ce système vise les dénonciations de faits de corruption. Il couvre aussi les infractions assimilées. Les garanties de confidentialité sont assurées pour les dénonciateurs. Le ministre encourage les citoyens à se manifester. Ils peuvent s’adresser aux services compétents les plus proches. La police judiciaire est un exemple.
L’Agent judiciaire de l’État suit ces créances. Leur montant total est estimé à 1000 milliards de FCFA. Elles se répartissent en plusieurs catégories. On trouve les chèques impayés. Les créances bancaires en font partie. Les créances ordinaires de l’État sont aussi concernées. Les démembrements de l’État ont des créances. Enfin, des décisions de justice favorables à l’État existent.
Les dispositions réglementaires sont en cours d’être prises pour élargir la liste des procédures administratives exigeant la production de l’attestation de non engagement AJE et prescrire d’autres contraintes administratives à la charge des débiteurs de l’Etat.
Les créances liées aux chèques impayés pourraient devenir imprescriptibles. Ce statut existe déjà pour les créances bancaires. L’émission d’un chèque sans provision est une infraction. Elle est assimilée à la corruption lorsqu’elle paie des impôts. Elle l’est aussi pour toute dette envers l’État. Le ministre invite les citoyens à collaborer. Il demande des informations utiles. Ces informations doivent identifier les promoteurs d’entreprises. Ces entreprises ont émis des chèques impayés. Une liste sera publiée prochainement.
La récompense pour une dénonciation peut atteindre 30 millions de FCFA. Un arrêté fixe les conditions et modalités. Il concerne la dénonciation des faits de corruption. Les mauvaises pratiques dans les administrations publiques sont aussi visées. Le texte prévoit une récompense de 3%. Ce pourcentage s’applique jusqu’à 1 milliard de FCFA. Le dénonciateur bénéficie d’une protection de son identité.
Donc, nous appelons nos concitoyens, ceux qui sont au courant de ces manœuvres, à bien vouloir approcher les services compétents les plus proches : police judiciaire, par exemple, pour permettre de remonter au véritable auteur du fait incriminé.
Les complices encourent les mêmes peines que les auteurs principaux. Ceux qui acceptent de dénoncer les faits peuvent être exemptés. Ils peuvent même être récompensés. Un décret spécifique régit cette possibilité.
C’est au complice donc, dès à présent, de choisir la meilleure des situations pour lui.
L’État entend aller au bout du dossier. Il faut identifier les créances encore recouvrables. Certaines créances sont définitivement compromises. C’est le cas en l’absence d’héritier.
L’AJE, Karfa Gnanou, a insisté sur l’imprescriptibilité. Ces créances relèvent d’une loi de 2002. Une norme juridique plus appropriée sera adoptée. Selon ce magistrat, le détournement devient imprescriptible. Cette règle s’applique si les fonds sont envoyés hors du territoire. Des mécanismes existent pour encadrer ces infractions. L’État burkinabè envisage des mesures fortes. Des fermetures d’entreprises sont possibles. Des saisies de biens sont aussi à l’étude. Des visites à domicile pourraient avoir lieu.
