Le Conseil supérieur de la communication (CSC) a infligé une amende à Canal+ International. La somme s’élève à 50 millions de francs CFA. Cette sanction concerne le non-respect d’obligations conventionnelles. L’entreprise devait garantir l’accès aux chaînes publiques nationales. Les chaînes de la Radiodiffusion Télévision du Burkina (RTB) étaient concernées. Canal+ devait les diffuser gratuitement et sans condition. Cette obligation figurait dans une convention signée le 14 février 2025. Le CSC et Canal+ International avaient alors conclu cet accord.
Selon l’Agence d’information du Burkina (AIB), des difficultés ont persisté. Les abonnés devaient envoyer un SMS pour accéder aux chaînes. Cette procédure contredisait les termes de la convention. Le CSC avait pourtant accordé un délai à l’opérateur. Une mise en demeure avait été adressée en avril 2025. Malgré cela, les problèmes ont continué. L’organe de régulation s’est alors auto-saisi du dossier. Un ultimatum avait été fixé au 11 juin 2026. Le CSC a constaté qu’aucune mesure n’avait été prise.
Le CSC estime que cette situation constitue une violation.
cette situation « constitue une violation des termes de la convention et dénote d’un manque de volonté sur un engagement conventionnel majeur »
La décision précise que Canal+ dispose de 30 jours. L’entreprise doit payer l’amende au Trésor institutionnel du CSC. Un nouveau délai de 30 jours est accordé. Canal+ doit lever tous les obstacles techniques. Les abonnés ne doivent plus envoyer de SMS. Aucune démarche supplémentaire ne doit être exigée.
En cas de non-respect de cette injonction, des sanctions plus sévères sont prévues. Le CSC rappelle aussi une autre obligation. Canal+ doit maintenir l’accès aux chaînes publiques burkinabè. Cette obligation concerne les clients résidant hors du Burkina Faso. Ces clients doivent disposer d’abonnements actifs. La décision du CSC vise à protéger les droits des téléspectateurs. Elle garantit l’accès à l’information publique. L’autorité de régulation entend faire respecter les engagements pris.
