Le tribunal a entendu les arguments des parties sur les exceptions soulevées par la défense. Une deuxième séance de parole a été accordée pour clarifier les points obscurs. La défense a d’abord pris la parole.
La personne qui poursuit dans cette affaire affirme que vous n’êtes pas compétent. Cela devrait suffire à arrêter les débats, mais la victime a dit des choses intéressantes qu’il faut aborder.
Me Minoungou a souligné une confusion sur la compétence exclusive évoquée par Me Kéré. Il a rappelé l’article 35 de l’organisation judiciaire du Burkina Faso. Selon lui, il s’agit d’une compétence générale quand la loi ne l’attribue pas à une autre juridiction. La loi sur le code de justice militaire clarifie ce point. Il a affirmé que la compétence du tribunal militaire ne fait aucun doute. Si l’infraction principale relève de ce tribunal, les infractions connexes doivent aussi y être jugées.
Me Kéré a répondu qu’il s’agit d’une question d’interprétation. Il a une opinion différente. Il a déclaré que la compétence du tribunal s’étend à un ensemble indivisible. On ne peut pas tout renvoyer devant le tribunal militaire, car tous les accusés ont participé aux faits. Il a contesté l’idée que la chambre criminelle ne peut connaître l’affaire que si les accusés sont complices ou coauteurs.
Tout ne se résume pas à vos clients. Il y a un autre accusé poursuivi pour mise en danger de la vie d’autrui. Que fait-on de son cas, sachant qu’il n’est pas militaire et que les faits sont indivisibles ? Si le tribunal militaire refuse de juger un civil, où irons-nous ?
Il a regretté que le parquet se désolidarise de sa position initiale. Il a rappelé qu’ils ont commencé la lutte ensemble. Sur la notion de service, il a insisté sur la distinction entre « dans le service » et « à l’occasion du service ». La disposition en question précise que l’infraction doit être commise dans le service. Dans ce cas, l’infraction a eu lieu à l’extérieur de l’hôtel Palace.
Le conseil de l’accusé civil a aussi exprimé des inquiétudes. Il a demandé ce qu’il faut faire pour son client. Faut-il juger les militaires au tribunal militaire et les civils ici ? Ou tous doivent-ils aller devant le tribunal militaire, même s’il ne peut juger un civil ? Les conseils de la défense ont précisé que l’infraction principale, l’homicide volontaire reproché aux militaires, doit guider la juridiction compétente. Me Minoungou a conclu que cela ne fait pas débat : c’est le tribunal militaire. Pour trancher cette question d’incompétence, le tribunal a fixé une audience au lundi 25 mai 2026.
