L’affaire Lionel Kaboui a connu une nouvelle audience le lundi 11 mai 2026. La chambre criminelle du Tribunal de grande instance Ouaga 1 a réuni toutes les parties. Les conseils de la défense ont immédiatement soulevé une question de compétence. Me Minoungou et Me Ouédraogo ont estimé que les faits reprochés relèvent du Tribunal militaire. Ils ont fondé leur argument sur le statut des accusés. Les militaires étaient en mission de sécurisation de l’hôtel Palace à Ouagadougou. Ce contexte justifie, selon eux, un renvoi devant la juridiction militaire.
Me Minoungou a ouvert ses observations par un silence. Il a regretté le drame survenu dans la nuit du 6 juin 2020. Il a relevé la complexité de l’affaire pour les avocats. Il a déclaré :
Ne pas heurter la sensibilité des protagonistes est ce qu’il y a de plus difficile.
Il a distingué une infraction principale et des infractions non principales. L’infraction principale est l’homicide volontaire. Il a cité les dispositions du code pénal. Il a rappelé la loi portant organisation judiciaire burkinabè. Celle-ci donne compétence au TGI pour les infractions de droit commun. Mais la loi n’a pas désigné expressément une autre juridiction.
Me Minoungou a souligné un point essentiel. Les faits sont reprochés à des militaires. Ils se sont produits à l’occasion du service régulier. Les militaires étaient en mission de sécurisation. La question de droit est claire. La loi a-t-elle réservé ce type d’affaire à une autre juridiction ? Il a évoqué l’article 34 du code de justice militaire. Cet article dispose que les juridictions militaires sont compétentes pour les infractions commises par les militaires. Il a conclu que cette affaire relève du Tribunal militaire. Il a rappelé qu’en 1994, les gendarmes ne relevaient pas du Tribunal militaire. L’article 41 du code de justice militaire a été supprimé par la loi du 4 juillet 2017. Une loi de 2023 a modifié le code de justice militaire. Elle n’est pas revenue sur la compétence du Tribunal militaire pour les gendarmes. Il a ajouté :
On ne peut pas choisir d’emmener une question de licenciement devant le Tribunal correctionnel.
Il a conclu que cette affaire ne relève pas de la chambre criminelle du TGI.
Me Edouard Ouédraogo a pris la parole ensuite. Il a prié pour le repos de l’âme du défunt. Il a abordé la responsabilité civile de l’État. Il a soutenu que la responsabilité civile n’est évoquée qu’après une faute pénale établie. Il s’est fondé sur l’article 34 de la loi portant statut général des personnels des forces armées nationales. Il a rappelé que l’État peut être cité comme prévenu. Il a cité l’affaire de l’effondrement de la dalle à l’aéroport de Donsin. L’État y avait répondu des faits reprochés. Les conseils de la défense ont demandé au Tribunal de se déclarer incompétent. Ils ont demandé de renvoyer le ministère public à se pourvoir autrement. Ils ont précisé que cela avait été indiqué dans une lettre de mise en état.
